Kory

Conditions vendeur de Kory

Version 2026-10-18 · mise à jour le 18 octobre 2026

1. Objet

Les présentes Conditions vendeur s'appliquent à toute personne qui ouvre un commerce dans Kory (« Ouvrir ma caisse »). Elles complètent les Conditions générales d'utilisation de Kory, qui s'appliquent aussi. En cas de contradiction sur l'activité du commerce, les présentes Conditions vendeur prévalent.

Kory est édité par RAG SERVICES, RCCM TG-LFW-01-2026-B13-02466, AGOE VAKPOSSITO, 28 Rue Bd du 30 Août, Agoè-Nyivé, Togo (« Kory », « nous »).

Vous les acceptez en ouvrant votre caisse. La version acceptée, sa date et la personne qui l'a acceptée sont enregistrées sur le commerce.

2. Ouvrir un commerce

Tout titulaire d'un compte Kory âgé de 18 ans ou plus peut ouvrir un commerce ; il le confirme en ouvrant sa caisse. Il ouvre son commerce en indiquant son nom, son activité, sa ville et une estimation de ses ventes mensuelles. Le commerce peut encaisser en espèces dès son ouverture.

La personne qui ouvre le commerce en est le propriétaire. Elle s'engage à donner des informations exactes, à les tenir à jour, et à exercer une activité licite pour laquelle elle dispose, le cas échéant, des autorisations nécessaires.

3. Encaisser

Le commerce peut encaisser :

• en espèces : la vente est réglée directement entre le client et le commerce ; Kory l'enregistre seulement ;
• par mobile money : une fois le mobile money activé, en envoyant une demande de paiement sur le téléphone du client ou en lui présentant un code QR ;
• par carte : par un lien de paiement que le client ouvre sur son téléphone.

Le client n'a pas besoin d'un compte Kory pour payer. Une vente n'est payée que lorsque le paiement est confirmé ; une demande refusée, annulée ou expirée n'est pas un paiement.

Les sommes encaissées par mobile money et par carte sont détenues par notre prestataire de paiement, établissement agréé, jamais par Kory, jusqu'à leur retrait ou leur remboursement. Le commerce dispose de deux soldes, l'un pour le mobile money, l'autre pour la carte, que l'app affiche et qui se retirent chacun de leur côté.

4. Frais

• Espèces : les ventes en espèces enregistrées dans Kory sont gratuites.
• Mobile money et carte : les frais de paiement sont payés par le client, en plus du prix, et lui sont affichés avant qu'il valide. Le commerce reçoit le prix de sa vente.
• Commission Kory : Kory peut prélever une commission sur les ventes encaissées par mobile money ou par carte. Elle est de 0 % pendant la période de lancement. Toute commission ou tout changement de commission est annoncé au propriétaire au moins 30 jours avant de s'appliquer ; il peut alors cesser d'encaisser avec Kory et fermer son compte, sans frais.
• Retraits : les frais éventuels d'un retrait sont indiqués avant de le confirmer.

L'export des ventes pour la comptabilité indique, pour chaque vente, la commission éventuelle de Kory.

5. Reçus et clients

Le commerce remet à ses clients un reçu pour chaque vente : à l'écran, par WhatsApp, par e-mail, ou dans le compte Kory du client quand celui-ci montre son code. Chaque reçu reste consultable par un lien.

Le commerce peut enregistrer ses clients avec leur numéro WhatsApp, leur e-mail, ou le nom de leur compte Kory quand ils montrent leur code. Pour ces données, le commerce est responsable de traitement et Kory agit pour son compte. Le commerce s'engage à :

• ne recueillir que les coordonnées que le client accepte de donner ;
• ne les utiliser que pour lui envoyer ses reçus et suivre sa relation avec lui ;
• ne pas les utiliser pour de la publicité non sollicitée ni les transmettre à des tiers ;
• répondre aux demandes de ses clients sur leurs données, avec l'aide de Kory si besoin.

Chaque client voit dans Kory les commerces qui le connaissent et ce qu'ils savent de lui.

6. Équipe

Le propriétaire peut ajouter des caissiers par leur identifiant Kory et les retirer à tout moment. Un caissier encaisse au nom du commerce et ne voit que ses propres ventes de la journée. Il ne voit pas les soldes, ne peut pas retirer d'argent et ne peut pas approuver un remboursement.

Le propriétaire répond de tout ce que font les caissiers qu'il a ajoutés.

7. Mobile money et retraits

Pour encaisser par mobile money, le propriétaire active le mobile money en indiquant le numéro de retrait du commerce. Pour retirer, il faut en plus que l'identité du propriétaire ou les documents du commerce aient été vérifiés par Kory.

Le propriétaire retire le solde mobile money vers le numéro de retrait du commerce. Le retrait du solde carte par virement bancaire n'est pas encore ouvert ; il le sera dans une prochaine version.

Pour protéger le commerce et ses clients :

• Premier retrait : le premier retrait de chaque solde est vérifié par l'équipe Kory avant d'être envoyé.
• Changement de numéro ou de compte de retrait : les retraits sont suspendus pendant 72 heures.
• Nouvel appareil : les retraits sont suspendus pendant 48 heures.
• Réserve des nouveaux commerces : pendant les 30 premiers jours après l'ouverture, 10 % des encaissements des 7 derniers jours ne peuvent pas être retirés, pour couvrir d'éventuels remboursements.
• Montants retenus : le montant d'une vente faisant l'objet d'une réclamation reste retenu jusqu'à sa résolution, de même que les remboursements en cours.
• Alertes : chaque retrait et chaque changement des comptes de retrait déclenche une alerte de sécurité au propriétaire.

Kory peut retenir un retrait le temps d'une vérification, notamment en cas de doute sur la sécurité du compte ou sur la licéité d'une opération (article 10).

8. Remboursements

8.1 Par le commerce

Une vente payée par mobile money ou par carte peut être remboursée dans les 7 jours qui suivent le paiement, en tout ou en partie.

• Le remboursement est pris sur le solde par lequel la vente a été payée, et rendu au client par le même moyen.
• Seul le prix est remboursé : les frais de paiement payés par le client et la commission éventuelle de Kory ne le sont pas.
• Un caissier peut demander un remboursement ; le propriétaire l'approuve avec son code Kory.
• Un remboursement hors des règles habituelles (délai dépassé, solde insuffisant, nombre de remboursements inhabituel par rapport aux ventes) est examiné par l'équipe Kory, qui peut l'accepter ou le refuser.
• Une vente en espèces ne peut être annulée que par le propriétaire, le jour même. Les espèces sont rendues directement par le commerce.
• Un paiement arrivé sur une vente déjà payée ou annulée est remboursé automatiquement au client.

8.2 Réclamations des clients

Un client qui a payé par mobile money ou par carte peut signaler un problème depuis son reçu, dans les 7 jours qui suivent le paiement. Le commerce en est informé et peut donner sa version dans l'app. L'équipe Kory examine la réclamation et peut décider d'un remboursement total ou partiel, pris sur le solde du commerce, ou refuser la demande. Le commerce accepte cette décision, sans préjudice des recours que la loi lui ouvre contre le client.

8.3 Solde négatif

Si des remboursements rendent le solde d'un commerce négatif, le commerce doit ce montant à Kory. Il est d'abord couvert par les encaissements suivants du commerce, qui ne peuvent pas être retirés tant que le solde n'est pas revenu à zéro ; ce qui n'est pas couvert ainsi reste dû par le propriétaire. Le commerce ne peut pas être fermé tant que son solde est négatif (article 12).

9. Obligations du commerce

Le commerce s'engage à :

• vendre des biens et services réels et licites, aux prix affichés, et livrer ce qui a été payé ;
• ne pas vendre via Kory de biens ou services interdits par la loi ;
• ne pas encaisser pour le compte d'un autre commerce ou d'un tiers, ni fractionner ou simuler des ventes ;
• ne pas utiliser Kory pour blanchir de l'argent, financer une activité illicite ou contourner des sanctions ;
• traiter honnêtement les demandes de remboursement et les réclamations de ses clients ;
• respecter ses obligations fiscales, comptables et commerciales. Kory fournit un suivi de l'activité et un export, mais n'est ni un logiciel de facturation certifié ni un service comptable.

Le commerce est seul responsable des biens et services qu'il vend, de leurs prix, de leur qualité, et des informations qu'il donne à ses clients.

10. Vérifications et lutte contre la fraude

Kory, avec notre prestataire de paiement, doit connaître les commerces qui encaissent par son intermédiaire et surveiller les opérations. Kory peut à tout moment demander au propriétaire de faire vérifier son identité, de fournir les documents du commerce (selon sa forme : photo de l'activité, extrait RCCM, attestation d'identifiant fiscal, statuts et bénéficiaires effectifs), ou des explications sur une opération.

En cas de soupçon de fraude ou d'opération illicite, ou à la demande d'une autorité, Kory peut suspendre les encaissements ou les retraits du commerce, et signaler les opérations aux autorités compétentes, comme la loi l'y oblige. Sauf si la loi l'interdit, Kory en informe le propriétaire.

11. Données et confidentialité

Kory traite les données du commerce et de son équipe conformément à sa Politique de confidentialité, et les données des clients du commerce pour le compte de celui-ci (article 5). Kory ne vend pas ces données et ne les communique à aucun autre commerce.

12. Fermeture du commerce

Le commerce est fermé avec le compte de son propriétaire. La fermeture est refusée tant que :

• il reste de l'argent à retirer sur le commerce ;
• un retrait, un remboursement ou un paiement est en cours ;
• une réclamation d'un client n'est pas réglée ;
• une vente payée par mobile money ou par carte a moins de 7 jours ;
• son solde est négatif (article 8.3).

À la fermeture, la caisse s'arrête, les caissiers n'y ont plus accès et les ventes en attente de paiement sont annulées. L'historique des ventes est conservé pour la durée légale, comme le décrit la Politique de confidentialité.

Kory peut suspendre ou fermer un commerce en cas de manquement grave aux présentes Conditions vendeur, de fraude ou sur demande d'une autorité. Sauf urgence ou interdiction légale, Kory en informe le propriétaire au préalable et lui indique comment régulariser la situation. Les sommes dues au commerce lui restent dues, sous réserve des remboursements, réclamations et montants dus à Kory.

13. Responsabilité

Kory fournit la caisse et transmet les instructions de paiement ; il n'est pas partie aux ventes entre le commerce et ses clients. Kory ne répond pas des interruptions ou refus propres aux opérateurs mobile money, aux réseaux de cartes ou à notre prestataire de paiement.

Le commerce garantit Kory contre toute réclamation d'un tiers née de ses ventes ou d'un manquement aux présentes Conditions vendeur.

14. Modification

Kory peut modifier les présentes Conditions vendeur. Une modification importante est présentée au propriétaire dans l'app et doit être acceptée pour continuer à encaisser. S'il la refuse, il peut fermer son compte, ce qui ferme le commerce (article 12).

15. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions vendeur sont soumises au droit togolais. Pour toute question ou réclamation : support@koryapp.com, ou par WhatsApp depuis Profil, Contacter le support. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des juridictions compétentes de Lomé.